Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres est réalisé par le préfet de département. Il a pour finalité de définir les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres. Des règles d'isolation acoustique renforcée s'imposent alors aux locaux sensibles (habitat, école, etc.) édifiés après la publication de l'arrêté préfectoral de classement sonore.

Opposables dès la publication de l'arrêté préfectoral, les informations du classement sonore (cartes des catégories sonores et des secteurs affectés par le bruit, prescriptions d'isolement acoustique) doivent également être intégrées dans les annexes des PLU en application des articles R 151-51 à R 151-53 du code de l'urbanisme. Cette mesure, nécessitant un arrêté de mise à jour du PLU pris dans les conditions prévues par l'article R 153-18 du code de l'urbanisme, est indispensable à la bonne information des constructeurs et des particuliers : le non-report de ces informations constitue donc un vice de forme et réduit en pratique la portée du classement sonore.

Enquête publique relative au projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint Germain Lespinasse du Samedi 02 juillet 2022 8h30 au lundi 18 juillet 2022 12h

Par arrêté du 07 Juin 2022 le maire de Saint-Germain-Lespinasse a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification n°1 du PLU. Le président du tribunal administratif a désigné M. Maurice GAUBERT en qualité de commissaire enquêteur. L’enquête s'est déroulé à la mairie de Saint-Germain-Lespinasse du 2 Juillet 2022 au 18 Juillet 2022 inclus aux jours et heures habituels d’ouverture (Lundi au Samedi de 8h30 à 12h00). Le dossier d’enquête publique a pu être consulté à l’adresse suivante : http://www.saint-germain-lespinasse.com. Il était constitué du projet de modification n°1 de PLU accompagné des avis des personnes publiques associées reçus. Il était disponible sur support papier à la mairie de Saint-Germain-Lespinasse pendant 17 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie. Il était également consultable sur un poste informatique à cet endroit. Pendant toute la durée de l’enquête, le public pouvait consulter le dossier, consigner ses observations par écrit sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, déposé en Mairie, ou par voie postale au commissaire enquêteur, qui les a annexé au registre après les avoir visées.

Pendant toute la durée de l’enquête, les observations du public ont été consultées et communiquées aux frais de la personne qui en a fait la demande. À l’issue de l’enquête, le public pouvait consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la mairie, à la préfecture aux jours et heures habituels d’ouverture, à l’adresse suivante : http://www.saint-germain-lespinasse.com/, dès qu’ils ont été reçus et pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête. Le dossier d’enquête a pu être communiqué à toute personne qui en a fait la demande, à ses frais, et dans des délais raisonnables avant l’ouverture et pendant toute la durée de l’enquête. Au terme de l’enquête la modification n°1 du PLU a été approuvée par délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-Lespinasse.

Le rapport de Monsieur le Commissaire enquêteur reçu le 09 août 2022  est consultable en mairie.

Le PLU est le document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d'occupation des sols (POS). Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération. Notre PLU a été approuvé le 30 Août 2022.

Les documents sont consultables sur www.geoportail-urbanisme.gouv.fr